Transformer une SARL en SAS : avantages, inconvénients et modalités

Le dirigeant d’une SARL ( société à responsabilité limitée ) peut avoir au cours de son activité plusieurs raisons de vouloir transformer la forme juridique de sa société en SAS ( société par actions simplifiée ).

Le statut juridique de la SAS est en effet plus souple que la SARL, mais surtout parce qu’il est plus avantageux fiscalement et socialement de continuer son entreprise en SAS. 

Cependant, les étapes et les démarches peuvent paraître complexes, il convient donc de les lister brièvement 

Les différentes modalités de la transformation d'une SARL en SAS : 

1. Établissement d’un rapport par un commissaire aux comptes ou un commissaire à la transformation

Il est obligatoire, en effet, qu’un rapport par un commissaire aux comptes ou par un commissaire à la transformation soit réalisé.

2. Convocation et vote de la transformation en Assemblée Générale Extraordinaire 

La transformation d’une SARL en SAS doit, en effet, être acceptée par l’ensemble des associés de la société, et ce à l’unanimité lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Si l’un des associés est absent lors de ladite assemblée, la décision de transformation ne sera pas valable.

3. Rédaction du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire

Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire doit bien évidemment être formalisé par écrit et signé par tous les associés de la société.

Il convient de rédiger rigoureusement ce procès-verbal qui sera transmis aux services fiscaux et déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la demande de modification. 

4. Enregistrement du procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises 

Comme énoncé précédemment, le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire votant la transformation de la SARL en SAS doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Le tarif des droits d'enregistrement s’élève à 125 euros.

5. Modification des statuts de la société

La SARL étant devenue une SAS, les statuts de la société doivent évidemment être mis à jour.

Cette étape est fastidieuse dans la mesure où il convient de bien adapter les statuts à la nouvelle forme juridique de la société.

6. Publication dans un journal d’annonces légales 

La modification doit obligatoirement être publiée dans un journal d’annonces légales. 

7. Dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce

Il convient en dernier lieu d'acter la transformation en déposant le dossier de modification auprès du tribunal de commerce compétent.

Ledit dossier doit comporter un certain nombre de documents.

La transformation d’une SARL en SAS est procédure parfois nécessaire, néanmoins c’est une opération compliquée.

Ainsi, il est préférable de confier cette tâche à un professionnel.

Vous pouvez contacter le cabinet d'avocat en droit des sociétés de Maître Melissa HAS situé à Paris 1er , près du 2e arrondissement, 8e, 4e et 6e arrondissement de Paris, au 01 86 65 24 76 ou depuis le formulaire de contact pour toute demande de transformation de SARL en SAS.