Avocat pour recouvrement de créances à Pontoise
Vous vous retrouvez face à une facture impayée ? Malgré vos relances, votre débiteur ne vous paye pas ? Vous souhaitez intenter une action en recouvrement de créances et vous êtes à la recherche d’un avocat dans le Val-d’Oise pour vous accompagner dans ces démarches ? C’est à Pontoise (95000) que Maître Mélissa HAS vous reçoit et vous accompagne pour toute démarche relative au recouvrement d’impayés.
Le recouvrement de créances à l’amiable : une première étape
Lors d’un litige, quel qu’il soit, la première étape est d’essayer de le résoudre à l’amiable. Si le recours à un avocat en droit commercial n’est pas obligatoire pour cette procédure, cela est fortement conseillé. En effet, la seule présence d’un avocat peut permettre de débloquer une situation litigieuse et de recevoir vos paiements. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez alors profiter de conseils personnalisés qui favoriseront le succès de cette procédure de recouvrement de dettes.
En tant qu’avocate connaissant parfaitement les différentes procédures de recouvrement de créances, Maître Mélissa HAS se charge tout d’abord de vérifier le fondement juridique de votre demande. En effet, cela vous permet d’éviter que votre débiteur plaide la prescription ou autre, rendant ainsi votre demande irrecevable. Si tout est conforme, votre avocate lancera alors la procédure de recouvrement amiable de la créance.
Commençant par l’envoi d’une lettre de relance, si celle-ci n’est pas obligatoire, elle permet de protéger au mieux votre relation avec votre client, surtout s’il s’agit d’un client de longue date. Cependant, si malgré la réception de cette lettre, votre débiteur refuse de rembourser sa dette, Maître HAS procède alors à une mise en demeure de payer, énonçant au débiteur qu’en cas de défaut de paiement, une action en justice sera menée.
Recouvrer les créances de son entreprise par voie judiciaire
Si malgré tous ces efforts, la tentative de résolution à l’amiable est infructueuse, Maître Mélissa HAS sera alors en mesure de saisir le tribunal de commerce. On parle alors de recouvrement judiciaire.
Il s’agit de déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal de commerce de Pontoise afin d’obtenir une ordonnance portant injonction de payer. Celle-ci sera alors remise au débiteur par un commissaire de justice.
Là, trois options s’offrent à lui. Il peut décider de régler le montant de sa dette ou refuser. Dans ce cas, le commissaire de justice pourra procéder aux saisies nécessaires pour régler la créance. Sinon, il peut également renvoyer l’affaire au fond en faisant opposition à l’injonction de payer.
Que votre demande de recouvrement d’impayés aboutisse à une procédure en référé (procédure d’urgence uniquement valable lorsque les créances ne sont pas contestables) ou à une procédure de fond, vous pourrez compter sur Maître HAS. Elle mettra tout en œuvre pour que vous obteniez le paiement de votre dette et, le cas échéant, pourra engager la responsabilité contractuelle de votre débiteur pour que vous obteniez des indemnités.
N’hésitez donc pas à prendre rendez-vous dans votre cabinet pour recouvrement de créances à Pontoise. Vous bénéficierez d’un accompagnement sur mesure tout au long de la procédure amiable ou judiciaire pour le paiement de vos créances.
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