Les clauses indispensables des pactes d’actionnaires - d’associés :

Le pacte d’actionnaires - d’associés ( l’appellation est différente selon la forme juridique de la société ) est un document juridique complémentaire aux statuts d’une société, dont l’objectif est de préciser les relations des actionnaires - associés au sein de la société.

Plus exactement, le pacte d’actionnaires - d’associés est un contrat qui complète les statuts de la société sur l’organisation des rapports et des règles entre les différents actionnaires - associés de la société.

Ledit pacte est ainsi indispensable afin d’éviter et d’anticiper les conflits pouvant intervenir entre ces derniers.

Bien évidemment sa rédaction doit être exhaustive et très rigoureuse.

Le pacte d’actionnaires - d’associés doit comporter bon nombre de clauses dont les principales sont ci-après exposées :

• Les clauses relatives à la direction, au fonctionnement, à la gestion de la société

Ces clauses ont pour but de compléter les statuts de la société sur les modalités d’organisation, de fonctionnement et de gestion de la société.

Ces clauses prévoient également les fonctions précises et les droits de chacun des actionnaires - associés au sein de la société, objet du pacte.

• La clause relative à l’agrément 

La clause relative à l'agrément est très importante car elle indique les modalités d’entrée d’un nouvel associé - actionnaire au sein de la société.

• La clause relative au droit de préemption 

Cette clause primordiale, permet aux associées - actionnaires de pouvoir racheter en priorité les actions - parts sociales cédées par l’un ou les co-associés - actionnaires de la société.

• La clause d'inaliénabilité

La clause d'inaliénabilité permet de prévoir qu'aucune cession d'actions ou de parts sociales ne puisse intervenir avant l'expiration d'un certain délai défini.

• La clause de sortie

La clause de sortie est essentielle afin de prévoir les cas de sortie anticipée d'un actionnaire ou d'un associé.

• La clause de vote des actionnaires - associés 

Comme son nom l’indique, cette clause indique plus précisément les modalités de vote des actionnaires - associés.

• La clause relative au droit à l’information des actionnaires - associés 

Cette clause est très importante, car elle permet que les actionnaires - associés bénéficient d’un droit particulier à l’information sur la gestion de la société (informations comptables et financières notamment).

• La clause de non-concurrence ou d’exclusivité 

Comme son nom l’indique, cette clause interdit à l’actionnaire - associé de venir concurrencer, directement ou indirectement, la société.

• La clause de répartition des bénéfices

Cette clause est très utile pour les actionnaires minoritaires, car elle prévoit qu’à l’issue de l’exercice social, un montant de dividendes leur soit assuré et garanti.

Les clauses énoncées ci-dessus sont bien évidemment non exhaustives, le pacte d’actionnaires - associés comporte de très nombreuses autres clauses ( clause de rachat forcé, clause pénale, clause de confidentialité, clause de gestion du capital social, etc ).

Chaque pacte peut être rédigé différemment et laissé à l’entière liberté des actionnaires - associés.

Contactez le cabinet de Maître Melissa HAS, avocat en droit des affaires à Paris 1er, au 01.86 65.24.76 ou au 01.86.95.94.17 et/ou depuis le formulaire de prise de rendez-vous pour toute demande relative à un pacte d’actionnaires - d’associés.