Cession et Location-Gérance des Licences de Taxi : Cadre Juridique

La gestion des autorisations de stationnement (ADS), communément appelées licences de taxi, est régie par une législation précise, notamment en matière de cession et de location-gérance.

Les règles applicables varient en fonction de la date de délivrance de l’ADS.

Cession des Licences de Taxi : Distinction entre Anciennes et Nouvelles ADS

Anciennes ADS (délivrées avant le 1ᵉʳ octobre 2014) :

Ces licences sont cessibles sous réserve d’une exploitation effective et continue pendant :

• 15 ans à compter de leur date de délivrance initiale si elles ont été attribuées gratuitement.
• 5 ans à compter de la dernière mutation si elles ont été acquises à titre onéreux.

Exceptions aux délais : La cession peut intervenir avant l’expiration de ces délais dans les situations suivantes :

• Cessation d’activité totale ou partielle, fusion ou scission pour les entreprises exploitant plusieurs ADS.
• Procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
• Inaptitude définitive entraînant l’annulation du permis de conduire.
• Décès du titulaire, permettant aux ayants droit de présenter un successeur dans l’année suivant le décès.

Nouvelles ADS (délivrées après le 1ᵉʳ octobre 2014) :

Incessibilité : Ces autorisations sont incessibles et attribuées pour une durée de 5 ans, renouvelable sous conditions ( loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 ).

Location-Gérance des Licences de Taxi : Conditionss et Obligations

La location-gérance permet au titulaire d’une ADS de confier l’exploitation de sa licence et du véhicule associé à un tiers, le locataire-gérant, moyennant une redevance.

Cette pratique est strictement encadrée :

La location-gérance doit obligatoirement porter sur l’ADS et le véhicule équipé taxi.

Le locataire-gérant, personne physique ou morale, doit :

• Être immatriculé au répertoire des métiers.
• Assumer les risques et périls de l’exploitation.
• Publier l'annonce légale dans les 15 jours suivant la signature du contrat de location-gérance.

Durée du contrat : Bien que souvent conclu pour une durée d’un an renouvelable, le contrat peut être établi pour une durée déterminée ou indéterminée.

Interdiction de sous-location : Le locataire-gérant ne peut en aucun cas sous-louer l’ADS.

ATTENTION : 

Toute cession effectuée avant les délais légaux sans motif valable peut être annulée, entraînant la restitution de l’ADS à l’autorité compétente.

L’absence de publication du contrat ou le non-respect des obligations légales peut entraîner des sanctions, y compris le retrait de l’ADS.

Le locataire-gérant est considéré comme travailleur indépendant et doit s’acquitter des obligations fiscales et sociales correspondantes.

La cession et la location-gérance des licences de taxi nécessitent donc une attention particulière. 

Il est essentiel de se conformer strictement aux obligations légales pour sécuriser ces opérations et éviter des difficultés potentielles.

Le cabinet de Me Melissa HAS, situé à Pontoise dans le Val-d'Oise ( 95 ) se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.