Le contrat de location-gérance : définition et formalités

1. Définition de la location-gérance

L’article L144-1 du code de commerce définit la location-gérance comme « tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ».

Ainsi, la location-gérance est un contrat de location, par lequel le propriétaire d’un fonds en confie l’exploitation à un tiers ( locataire ) en contrepartie d’un loyer ou d’une redevance.

L’article L144-1 du code de commerce précise que l’exploitation est aux "risques et périls" du gérant, ce qui signifie que ce dernier est responsable des dettes contractées dans le cadre de ladite exploitation.

2. Les formalités de la location-gérance

Les formalités relatives à la location-gérance sont de plusieurs ordres :

1. La Publicité

Le contrat de location-gérance doit obligatoirement être publié dans les 15 jours de sa signature, au sein d’un journal d’annonces légales ( article R144-1 du code de commerce ).

La fin de la location-gérance doit également faire l’objet d’une publicité ( article R144-1 du code de commerce ).

2. L’inscription au Registre du commerce et des sociétés

Il convient d’enregistrer la location-gérance auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

Si le loueur n’est pas déjà commerçant, le locataire doit demander son immatriculation dans les 15 jours à compter de la date de début de la prise de possession du fonds ( article R123-32 du code de commerce ).

Le dossier d’immatriculation devra notamment contenir :

• le formulaire MO,
• une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties,
• l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales,
• l’agrément ( ou autorisation diverse ) si l’activité exercée est une activité réglementée.

Si le loueur est déjà commerçant et qu’il s’agit donc d’une modification, il conviendra dans ce cas de fournir :

• le formulaire M2 ( déclaration de modification ),
• une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties,
• l’attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales,
• l’agrément ( ou autorisation diverse ) si l’activité exercée est une activité réglementée.

Dans les deux cas, un règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce est bien évidemment à prévoir.

3. Concernant l’enregistrement auprès du SIE

L’enregistrement d’un contrat de location-gérance auprès du service des impôts des entreprises n’est pas obligatoire.

Toutefois, les parties peuvent volontairement choisir d’enregistrer ledit contrat. Ils devront dès lors s’acquitter de la somme de 25 euros.

Cependant, il convient d’indiquer que l’enregistrement est obligatoire si en plus de la location-gérance, les parties concluent une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal ( ce qui est généralement le cas en pratique ).

Offrant des avantages, mais ayant des inconvénients, le contrat de location-gérance doit être rédigé scrupuleusement.

En effet, de très nombreux pièges sont à éviter lors de la signature du contrat susvisé.

La jurisprudence a par ailleurs jugé de multiples cas de nullité de contrat de location-gérance.

Vous pouvez contacter le cabinet d'avocat en droit des contrats de Maître Melissa HAS situé à Paris 1er, au 01.86 65.24.76 ou au 01.86.95.94.17 et/ou depuis le formulaire de prise de rendez-vous pour toute demande relative à un contrat de location-gérance.