La procédure SYRELI : un outil redoutable pour récupérer un nom de domaine

Communément le nom de domaine est l’adresse d’un site internet.

La jurisprudence assimile le régime juridique du nom de domaine à celui du nom commercial ou de l'enseigne ( CA Paris, 14e ch. A, 25 mai 2005 ).

Ainsi, un nom de domaine a, pour une entreprise, la même fonction sur internet que l’enseigne : il sert donc à identifier l’entreprise parmi l’ensemble de ses concurrents.

Le nom de domaine a donc une importance prépondérante dans la vie économique d’une entreprise.

Cependant, beaucoup d’enseignes / marques voient leur nom de domaine imité afin de bénéficier de leur renommée et notoriété.

Cette pratique trompe les utilisateurs et porte atteinte à l’image de l’entreprise.

Surtout, cette situation litigieuse porte préjudice à la rentabilité économique de la marque ou de l’enseigne usurpée.

Ainsi, la procédure SYRELI a été mise en place par l’AFNIC afin de permettre aux titulaires de droits antérieurs d’obtenir la suppression ou la transmission de noms de domaine qui portent atteinte à leurs droits.

En application de l’article L. 45-6 du Code des postes et des Communications électroniques, « toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l’office d’enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d’un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l’article L.45-2 ».

C’est le cas lorsque le nom de domaine est :

« 1° Susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;

2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi

3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou d’une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi ».

Les titulaires de marques auront donc un intérêt à agir dans le cadre de la procédure SYRELI, dès lors qu’ils justifieront de leur droit sur une marque antérieure au nom de domaine.

La procédure SYRELI est donc redoutable d’efficacité afin de récupérer ou supprimer un nom de domaine qui porte préjudice à vos droits de propriété intellectuelle.

L’AFNIC statuant dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier, cette procédure a aussi le mérite d’être rapide.

Cependant, la procédure SYRELI n’est pas une procédure anodine et requiert des connaissances accrues en la matière.

Ainsi l’appel à un professionnel est indispensable.

Vous pouvez contacter le cabinet de Maître Melissa HAS, situé à Pontoise dans le Val-d'Oise pour défendre vos droits de propriété intellectuelle.