Focus sur la révocation du président ou du directeur général d’une SAS

La révocation d’un président ou d’un directeur général au sein d’une SAS désigne l’acte juridique par lequel la société met fin aux fonctions de ces mandataires sociaux avant le terme prévu.

Ce pouvoir appartient aux associés ou à l’organe compétent désigné par les statuts de la société.

La flexibilité statutaire des SAS, prévue par les articles L. 227-5 et suivants du Code de commerce, confère une grande liberté aux associés pour organiser les conditions de nomination, de cessation de fonctions et les modalités de révocation des dirigeants.

Cependant, cette liberté est encadrée par :

• Le respect des dispositions statutaires ;
• L’interdiction des abus de droit : une révocation abusive peut engager la responsabilité de la société et donner lieu à des dommages et intérêts.

Les cas de révocation

La révocation d’un dirigeant de SAS peut intervenir dans plusieurs situations :

• La révocation libre (sans motif ou ad nutum)

La révocation “ad nutum” signifie que le dirigeant peut être révoqué à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif particulier si les statuts de la SAS le prévoient. 

Cependant, même en cas de révocation libre, il convient de respecter le principe de bonne foi pour éviter tout abus.

• La révocation pour justes motifs

Dans certains cas, la révocation peut être justifiée par des motifs sérieux liés aux agissements ou à la gestion du dirigeant.

Ces motifs doivent être réels, sérieux et objectifs pour éviter tout risque de contentieux. Parmi les justes motifs, on peut citer :

- le ou les manquements aux obligations légales ou statutaires ;
- la gestion fautive ou abusive de la société ;
- un comportement incompatible avec les fonctions de dirigeant ;
- l'incapacité ou l'indisponibilité.

La procédure de révocation d'un dirigeant de SAS 

1. Il faut tout d'abord analyser les statuts pour déterminer l’organe compétent pour prononcer la révocation (assemblée générale des associés, conseil de direction, ou autre organe statutaire), les modalités de la révocation (motivée ou non, majorité requise, préavis éventuel, etc.) et les droits spécifiques du dirigeant (information préalable, etc.).

2. En second lieu, il convient de convoquer une assemblée générale des associés.

3. Puis les associés doivent délibérer et voter.

Pendant l'assemblée il convient de présenter les motifs le cas échéant, et procéder au vote : les règles de majorité et de quorum définies dans les statuts doivent être respectées. En leur absence, une majorité simple des voix exprimées est souvent appliquée.

4. Ensuite, il faut notifier la décision au dirigeant concerné.

5. Enfin, il convient de procéder aux formalités légales.

Précautions et risques d'une révocation de dirigeant de SAS

Une révocation prononcée avec brutalité, humiliation ou en méconnaissance des droits du dirigeant peut être qualifiée d’abusive.

Le dirigeant peut alors réclamer des dommages et intérêts, sur le fondement de l’abus de droit ou du préjudice moral.

En cas de contestation, le litige est soumis au tribunal de commerce, compétent pour trancher les différends liés à la gestion et aux fonctions des dirigeants.

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Me Melissa HAS, avocate au barreau du Val D'Oise pour toutes vos procédures et/ou contentieux de révocation de dirigeants de SAS.