Dirigeants : comment reprendre une entreprise en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure collective applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

Cette procédure est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.

Cependant, la liquidation judiciaire d’une entreprise n’est synonyme d’extinction de la structure puisque la loi prévoit qu’un tiers peut reprendre l’entreprise en difficulté au moyen de la cession des actifs du débiteur ou de la cession d’entreprise.

Or, la reprise d’une entreprise en liquidation est une opération risquée et délicate soumise à un cadre contraignant.

Le repreneur peut tout à fait faire une belle affaire à condition qu’il ait saisi, en amont, les difficultés ayant mené l’entreprise à la liquidation.

Dans cet objectif, le repreneur doit se rapprocher de son avocat, lequel prendra contact avec l’administrateur judiciaire en charge de la cession et ceci afin d’accéder aux informations nécessaires pour l’évaluation de la reprise.

Le mandataire remet notamment à cette fin l’inventaire des actifs, les bilans, le bail, les contrats de travail de la société en liquidation judiciaire.


Quels sont les tiers pouvant prétendre à la reprise de la structure ?

Aucune liste exhaustive n’existe en la matière, cependant, bien souvent, l’entreprise est reprise par :

• les créanciers de l’entreprise,
• un dirigeant de société exerçant dans le même domaine d’activité.

Toutefois, certaines personnes font l’objet d’une interdiction de reprise de la société en liquidation.

Il s’agit de :

• la personne morale elle-même visée par la procédure de liquidation
• les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire
• les parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du dirigeant, sauf décision contraire du tribunal de Commerce
• les personnes qui ont, ou qui ont eu, la qualité de contrôleur au cours de la procédure de liquidation.

Quelle est la procédure d’acquisition d’une entreprise en liquidation judiciaire ?

Après avoir recueilli toutes les informations importantes relatives à l’entreprise en liquidation judiciaire, le repreneur doit bâtir un projet de reprise ( écrit ).

Ce document revêt d’une importance fondamentale, car il permettra au Tribunal d’accepter ou non votre offre de reprise.

L’offre de reprise doit comporter un certain nombre d’éléments imposé par le code de commerce ( article L642-2 ) dont :

• la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l’offre
• les prévisions d’activité et de financement
• le prix proposé
• les modalités de règlement ( si l’offre propose un recours à l’emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée )
• la date de réalisation de la cession
• le niveau et des perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée ;
• les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre
• les prévisions de cession d’actifs au cours des deux années suivant la cession
• la durée de chacun des engagements pris par l’auteur de l’offre.

L’offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 642-1, ni retirée.

Ainsi, elle lie son auteur jusqu’à la décision du tribunal arrêtant le plan.

Par la suite, le repreneur et son Avocat sont entendus par le tribunal de commerce afin d’exposer le projet de reprise.

À l’issue, le repreneur obtiendra ou non, l’autorisation du Tribunal par un jugement qui arrête le plan de cession sur l’offre la plus intéressante.

Vous pouvez contacter le cabinet de Maître Melissa HAS situé à Pontoise dans le Val d’Oise au 01.86.65.24.76 ou depuis le formulaire de prise de rendez-vous pour toute demande relative à une reprise de société en liquidation judiciaire.