Dessins et modèles quels intérêts de les déposer à l'INPI ou autres organismes ?

L’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Peut-être, protéger à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ».

Ainsi tous les dessins et modèles ne sont pas protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Pour être protégeable :

• Le dessin ou modèle doit être nouveau (art. L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle).

Autrement dit, aucun dessin ou modèle identique ou quasi identique ne doit exister au moment de la date de dépôt ou de la date de priorité revendiquée (article L.511-3 du même code).

• Le dessin ou modèle doit revêtir d’un caractère propre (art. L.511-2 du Code de la propriété intellectuelle ).

En effet, le dessin ou modèle ne doit pas susciter une impression de déjà-vu dans son ensemble.

Pour cela, il appartient au déposant de vérifier les créations antérieures avant tout dépôt.

• Le déposant doit avoir la légitimité nécessaire pour déposer un dessin ou modèle

Ainsi, il faut être le véritable créateur de la nouveauté ou s’assurer de posséder les droits d’auteur du créateur.

Il faut également s’assurer que le dessin ou modèle n’a pas déjà été déposé par une autre personne afin d’éviter le risque de contrefaçon.

• Les éléments à protéger doivent être visibles lors d’une utilisation normale du produit

Les dessins et modèles non protégeables :

• Le dessin ou modèle contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (art. L.511-7 du Code de la propriété intellectuelle ),
• Le dessin ou modèle portant sur un programme d’ordinateur,
• Le dessin ou modèle dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte (art. L.511-8, 1° du Code de la propriété intellectuelle )
• La forme d’un produit imposée par le besoin d’être associé à un autre produit, de façon à ce que chacun puisse remplir sa fonction (art. L.511-8, 2° du Code de la propriété intellectuelle )

Il est important de déposer les dessins et modèles commercialisés pour votre activité.

Les intérêts du dépôt de dessins / modèles :

• offre une double protection : celle du droit d’auteur et de la propriété industrielle
• permet d’obtenir un monopole d’exploitation
• donne le pouvoir d’utiliser et tirer un bénéfice de sa création : offre donc une protection juridique efficace en cas de contrefaçon
• contribue activement au succès et à la pérennité d’un produit, objet, etc.
• permet de disposer d’un document officiel qui atteste des droits du déposant : permettant ainsi d’envisager plus facilement d’étendre la protection à l’étranger.

Un dessin ou modèle est le fruit d’investissements financiers et humains.

Ainsi, pour bénéficier de sa pleine protection juridique, il est primordial de le déposer auprès d’établissements publics tels que :

• l’INPI ( Institut National de la Propriété Industrielle )
• l’EUIPO ( Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle )
• L'OMPI ( Organisation mondiale de la propriété intellectuelle )
• BOIP ( Office Benelux de la propriété intellectuelle )


Pour davantage de renseignements, n’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître HAS, Avocate à Pontoise afin d’être accompagné dans vos dépôts de dessin / modèle.