Créanciers : quelles procédures pour récupérer vos impayés ?

Les impayés sont une problématique importante pour les entreprises : elles mettent un frein au bon fonctionnement de la trésorerie de celle-ci.

C’est pourquoi il est important d’y remédier rapidement.

Dans un premier temps et dans l’optique de trouver une solution à l’amiable, votre avocat peut obtenir le paiement de vos factures par l’envoi d’une mise en demeure argumentée.

Si les démarches amiables n’ont pas permis d’obtenir le recouvrement de vos factures et créances, votre avocat pourra mettre en œuvre différentes procédures, ci-après exposées succinctement :

La procédure simplifiée :

L’article L125-1 du code de procédure civile ouvre la possibilité, dans le cadre de petites créances (moins de 5 000€), au recours au commissaire de justice (l’huissier) pour en obtenir le paiement.

La créance doit résulter d’un contrat et remplir certaines conditions.

Votre avocat constituera et étudiera votre dossier afin de savoir si votre créance entre bien dans la catégorie de la procédure simplifiée.

Il se mettra ensuite en relation avec un commissaire de justice afin de récupérer votre créance.

Cette procédure est à la fois simple et rapide.

En effet, elle permet d’éviter de passer devant le juge et parvenir rapidement au paiement de votre créance.

L’injonction de payer : 

Conformément à l’article 1405 du code de procédure civile : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :

1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;

2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. »

Ainsi, pour bénéficier de cette procédure, il convient d’avoir une facture et/ou un devis approuvé dont le montant est déterminé.

L’injonction de payer est intéressante pour obtenir rapidement le paiement des sommes dues.

Cependant, si le débiteur forme l’opposition à l’ordonnance rendue par le juge, la procédure prendra plus de temps.

Le référé :

L’article 872 du code de procédure civil dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »

La procédure de référé nécessite donc 2 conditions :

• une urgence ;
• l’absence de contestation sérieuse.

Autrement dit, la dette doit être clairement établie afin que son paiement puisse être réclamé devant le juge.

En matière de recouvrement de sommes impayés, le référé permettra d’obtenir rapidement une ordonnance obligeant votre débiteur à vous régler.

La procédure au fond :

La procédure au fond est la procédure classique devant le juge.

Elle permet notamment d’obtenir des dommages et intérêts en plus de votre créance.

L’inconvénient de cette procédure est qu’elle est beaucoup plus longue.

Cette procédure est indiquée lorsque le débiteur peut contester l’existence de la créance litigieuse.

Votre avocat pourra également mettre en place une procédure de saisie conservatoire avant d’engager la procédure au fond.

Vous pouvez contacter le cabinet de Maître Melissa HAS, situé à Pontoise, dans le Val-d'Oise ( 95 ) pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances.