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Communément le nom de domaine est l’adresse d’un site internet. La jurisprudence assimile le régime juridique du nom de domaine à celui du nom commercial ou de l'enseigne ( CA Paris, 14e ch. ...

La liquidation judiciaire est une procédure collective applicable au débiteur en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à ...

L’article L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Peut-être, protéger à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en ...

Le brevet, en tant que bien immatériel, peut faire l’objet d’une cession à l’initiative de son titulaire. Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les ...