Actualités

Parce qu'il est parfois difficile de distinguer les deux opérations, il convient à travers cette actualité de faire un bref tour d’horizon sur les différences entre la cession de fonds de ...

Prévue par l’article L714-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que « les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de ...

La deuxième édition du salon de la franchise halal aura lieu du 16 au 18 octobre prochain à l’espace Champerret situé au 6 rue Jean Oestreicher - 75017 Paris. Le salon comptera plus de 75 ...

L’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme étant : « un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale de ceux ...