Acheter un bien immobilier aux enchères : comment ça se passe

Acquérir un bien immobilier ( maison, appartement, immeuble, terrain, garage, parking, etc ) aux enchères judiciaires peut être très avantageux financièrement. 

Cependant pour pouvoir enchérir et devenir propriétaire d'un bien immobilier par ce procédé, le recours à un avocat est obligatoire conformément aux dispositions de l’arrivée R 322-40 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose que « les enchères sont portées par le ministère d’un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie ».

Le déroulement d'une vente aux enchères immobilières :

L’avocat va en premier lieu prendre connaissance du cahier des conditions de vente auprès du Greffe du Juge de l’exécution. 

Ledit cahier est également consultable auprès de l’avocat poursuivant. 

Le cahier des conditions de vente permet d’avoir connaissance de toutes les informations utiles sur le bien ( description, origine de propriété, photos, diagnostics techniques, éléments relatifs à l’urbanisme, etc.).

L’avocat prendra également connaissance du jour et de l’heure de la visite du bien immobilier. 

Cette visite est bien évidemment très importante dans la mesure où il vous permettra de constater avec précision l’état du bien. 

Il conviendra ensuite pour le futur enchérisseur de préparer les chèques de banque ( un de 10 % du montant de la mise à prix + un correspondant aux frais ) ainsi que le financement bancaire du bien. 

En effet, si vous remportez l’enchère, vous n’aurez que deux mois pour régler le prix de vente.

Il convient donc de se rapprocher de votre banquier dès votre projet dans la mesure où si vous n’avez pas le financement et que vous devenez l’adjudicateur du bien, vous devrez le payer comptant ( car en cas d’adjudication, l’adjudicataire a l’obligation de payer le prix de vente ).

Enfin, il faudra remettre divers documents à votre avocat ( liste ci-dessous ) afin qu’il puisse enchérir en votre nom le jour de l’audience d’adjudication. 

Les ventes aux enchères judiciaires se tiennent devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu où se situe l’immeuble.

Se faire représenter par un avocat lors d'une vente aux enchères

Les documents à fournir à votre avocat :

Les pièces à remettre à votre avocat afin qu’il puisse enchérir en votre nom sont  : 

• pour les personnes physiques : copie de la pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de la situation matrimoniale,
• pour les personnes morales : un KBIS de moins de 3 mois ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du représentant légal de la société.

Si le projet d’achat se fait à plusieurs, il faudra justifier de l’identité de chaque acquéreur et mentionner la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur.

• un chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix ( avec un minimum de 3.000 € ) ou une caution bancaire irrévocable,
• un chèque de banque correspondant au montant des frais ( frais préalables de vente / droits enregistrements / émoluments de vente ).

Bien évidemment si l’enchérisseur n'est pas déclaré adjudicataire du bien, les chèques lui sont restitués à la fin de l’audience.

• un pouvoir pour avocat,
• une attestation de solvabilité.

L’avocat a en effet l’obligation de vérifier les preuves de solvabilité et de garantie de financement de l’adjudicateur ( relevés bancaires, avis d’imposition, acceptation de principe de la banque, etc ).

N’hésitez donc pas à faire appel au cabinet d'avocat de Maître Melissa HAS situé à Paris 1er, au 01.86 65.24.76 ou au 01.86.95.94.17 et/ou depuis le formulaire de prise de rendez-vous, pour tous projets d’achats de biens immobiliers aux enchères