Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ? définition et étapes

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Aucun texte ne définit la composition du fonds de commerce et la loi du 17 mars 1909 énumère seulement les divers éléments qui peuvent servir à la constituer.
 
Cependant, il est possible de définir un fonds de commerce comme « l’ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle, formant ainsi un bien mobilier incorporel au sens juridique du terme ».
 
Un fonds de commerce se compose donc de deux éléments :
 
→ D’une part d’éléments corporels : tout ce qui est physique, concret, visible et réel, exemples : le mobilier, les équipements, les marchandises, le stock …
 
→ D’autre part d’éléments incorporels : ce qui n’est pas visible, ce qui est abstrait comme : la clientèle, la compétence du personnel, le droit au bail, le nom commercial, les contrats de travail, les autorisations administratives obtenues…
 
En revanche, le fonds de commerce n’inclut pas l’immeuble, les créances et les dettes.

Étapes clés pour acheter un fonds de commerce :

➢   Étape 1 : Connaitre la valeur du fonds

Il convient en premier lieu d'estimer la valeur du fonds de commerce que vous souhaitez acheter.

Lors de cette étape, il est donc nécessaire de demander au futur vendeur les renseignements suivants :

·      le chiffre d’affaires ;
·      le bénéfice ;
·      le montant du loyer et des charges ;
·      le bail commercial.
 
Il conviendra également d’analyser la présence ou non d’activités concurrentes à la vôtre.
 
C’est à partir de l’obtention de ces informations que vous serez en mesure de faire une proposition financière concrète de rachat.

➢   Étape 2 : Rédiger la promesse et accomplir les formalités préalables

Cette étape est primordiale, car elle permet de définir les conditions de la future vente, dont l’ensemble des conditions suspensives.

La promesse permet également de fixer les modalités de l’indemnité d'immobilisation : c’est-à-dire la somme immobilisée par le futur acheteur, au profit du futur vendeur en compensation de l’immobilisation de son bien. Il s’agit donc d’une garantie pour le vendeur.

Cette indemnité est généralement fixée à hauteur de 10% du prix de cession et est bien évidemment déduite du prix d’acquisition.

En outre, pendant cette phase, il convient :

→ de déclarer le projet de cession en demandant à la commune où est situé le fonds si elle entend préempter ou pas, et ce conformément aux articles L.214-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

→ d’informer les salariés pour les entreprises de moins de 250 salariés, afin de leur permettre de faire une offre de reprise (articles L141-23 à L141-28 du Code de commerce – loi hamon n°2014-856 du 31 juillet 2014).

➢   Étape 3 : Signature de l’acte définitif de cession du fonds de commerce

Sous réserve que les conditions suspensives susmentionnées au sein de la promesse aient été levées, les parties procèdent à la rédaction puis à la signature de l’acte définitif.

L’acte de cession mentionne dans la majorité des cas (sans que cela soit obligatoire depuis la loi du 19 juillet 2019), les informations suivantes :

-       Le prix de vente ;
-       Les modalités de règlement du prix ;
-       L’état des privilèges et nantissement ;
-       Le chiffre d’affaires et le bénéfice ;
-       L’identité du séquestre du prix ;
-       Les informations relatives au bail commercial.

➢   Étape 4 : Enregistrer l’acte définitif

À la suite de la signature de l’acte définitif, certaines formalités doivent être réalisées :

→ tout d’abord, l'acte de cession doit être enregistré auprès des finances publiques ( SIE ) du lieu de situation du fonds de commerce. Il convient en même temps de s’acquitter des droits d’enregistrement

→ Ensuite, la cession doit être publiée dans un journal  d'annonces légales

→ enfin, la cession du fonds doit être enregistrée au greffe du tribunal de commerce.
 
Attention, ces étapes doivent obligatoirement être effectuées dans des délais bien précis.
 
N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître Melissa HAS, avocate dans le Val-D'Oise à Pontoise pour vous accompagner dans votre projet de cession ou d’acquisition d’un fonds de commerce.