Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : attention aux sanctions !

Le projet de loi relatif à la crise sanitaire a été adopté, il reste cependant soumis à la décision du Conseil constitutionnel le 5 août. 

En cas de validation du Conseil Constitutionnel, le pass sanitaire sera exigé dans certains ( beaucoup ) d’endroits dès le lundi 9 août, comme par exemple : 

-Les salles de concerts et de spectacles, les cinémas,
-Les restaurants,
-Les centres commerciaux,
-Les événements sportifs clos et couverts,
-Les lieux de culte lorsqu’ils accueillent des activités culturelles et non cultuelles, 
-Les foires et salons,
-Les musées et salles d’exposition temporaire,
-Les bibliothèques (sauf celles universitaires et spécialisées),
-Les manifestations culturelles organisées dans les établissements d’enseignement supérieur,
-Les avions, les trains et cars pour les longs trajets, etc

Le pass sanitaire, c’est, soit : 

• un test PCR négatif ( de moins de 48h pour l’accès aux grands événements et maximum 72h pour le contrôle sanitaire aux frontières ),
• un justificatif de statut vaccinal,
• un certificat de rétablissement après contamination,
• un certificat de contre-indication à la vaccination (parmi des motifs dont la liste limitative sera publiée par décret).

Or, depuis l’entrée en vigueur du pass sanitaire, les certificats de vaccination font l’objet d’un important trafic, il convient donc d’en examiner les sanctions.

Les sanctions pour les usagers de fausses attestations de vaccination ou des TEST PCR : 

Les utilisateurs de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR peuvent être poursuivis pour faux et usage de faux sur le fondement de l’article 441-1 du Code pénal.

Ainsi, conformément à l’article 441-6 du Code pénal « Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Les sanctions pour les fabricants de fausses attestations :

Les fabricants de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR peuvent également être poursuivis pour faux et usage de faux, dont le risque est : « Est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu » ( alinéa 2 de l’article 441-6 du Code pénal ).

En cas de modification frauduleuse de données contenues dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel : les fabricants de fausses attestations de vaccination ou faux tests PCR peuvent aussi être poursuivis sur le fondement de l’article 323-1 du Code pénal et risquent deux ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.

En cas de suppression ou modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est plus lourde à savoir : trois ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende ( article 323-1 du Code pénal ).

Sur le plan disciplinaire, les professionnels de santé peuvent se voir appliquer des sanctions allant d’un simple avertissement à la radiation.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit des sanctions en cas d’absence de contrôle.

Les sanctions en cas d’absence de contrôle par les commerçants et professionnels sur le lieu accueillant du public :

En cas d’absence de contrôle par les commerçants et professionnels chargés de vérifier le pass sanitaire : l’établissement recevra en premier lieu une mise en demeure de le faire sous 24h. Puis une fermeture administrative temporaire de l’établissement pourra être requise.

En cas de récidive une peine d’un an d’emprisonnement et 9 000 euros d’amende est prévue par le législateur.

Dans les transports :

L’absence de contrôle pourra être sanctionnée d’une amende de 1 500 euros, puis 3 000 euros en cas de récidive.

En cas de récidive pour la troisième fois dans un délai de 30 jours : le risque est d’un emprisonnement et de 9 000 euros d’amende.

L’usager sans pass sanitaire dans un lieu où le pass est obligatoire pourra se voir infliger une amende de 135 euros.