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Par trois pourvois en date du 30 juin 2022, la Cour de cassation a rendu des décisions très attendues concernant les litiges relatifs aux baux commerciaux pendant la crise sanitaire. En effet, ...

Il convient en premier lieu d'énumérer les principaux avantages d'un rachat de société. Les avantages d’un rachat de société : L’entreprise rachetée est déjà en fonctionnement et ...

Le dirigeant d’une SARL ( société à responsabilité limitée ) peut avoir au cours de son activité plusieurs raisons de vouloir transformer la forme juridique de sa société en SAS ( ...

Le bail « dérogatoire » ou « précaire » est visé à l’article L145-5 du Code de commerce, qui dispose que « Les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, ...