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Actualités

Le 04 janvier 2023 Titulaire d'un brevet : quelles conditions pour en formaliser la cession ?

Le brevet, en tant que bien immatériel, peut faire l’objet d’une cession à l’initiative de son titulaire. Le contrat de cession de brevet est un acte juridique par lequel le ou les ...

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Le 05 décembre 2022 EMPLOYEURS : COMMENT RÉGULARISER LES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS ?

Le cabinet travaillant en permanence au contact des entreprises, il est à cet effet régulièrement sollicité par les dirigeants pour la régularisation de travailleurs étrangers.  Cette demande ...

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Le 22 novembre 2022 Société civile immobilière : quels sont les avantages d'en créer une ?

La société civile immobilière (SCI) est une société qui a pour objet principal la gestion d’un ou de plusieurs biens immobiliers. La SCI est régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code ...

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Le 19 octobre 2022 La Holding : définition, différentes variétés et intérêts 

Une holding est une société qui détient des participations financières dans une ou plusieurs autres sociétés afin de les diriger et contrôler. Elle offre des avantages fiscaux non ...

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